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Jurisprudence

Cumul mandat social et fonction salariée

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements E. Il a été ensuite nommé "président-directeur général" de cette société. Un contrat de travail a été conclu le 4 février 2002 en vertu... Lire la suite

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