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Jurisprudence
Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde

Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde

Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.... Lire la suite

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