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Jurisprudence

De l’interdiction à « l’autorisation encadrée » : la proposition de loi sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches

Publié le : 05/12/2012 05 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans la nuit du 4 au 5 décembre, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.Loi et bioéthique : la recherche autorisée sur les embryons surnuméraires des FIVCette proposition de loi peut apparaître comme étant un pas en avant pour les chantres de la libéralisatio... Lire la suite

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