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Jurisprudence
Contentieux chirurgien dentiste

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la pla... Lire la suite

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