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Jurisprudence
Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales

Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales

Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert.Transfert des routes nationales aux départements Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements,... Lire la suite

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