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Jurisprudence

Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes

Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.La mission des communes de délivrer les cartes d'identité et les passeports1 – Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de... Lire la suite

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