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Jurisprudence

Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
Source : www.eurojuris.fr
Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribunal de Commerce de Paris, sur le fondement du nouvel article 313-6-2 du code pénal.Nouveaux cadrages du marché de la vente en ligne de billets de spectacleL’on se souvient de l’affaire VIAGOGO c... Lire la suite

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