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Jurisprudence

Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?

Auteur : HERPE François
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantines doctrinales depuis des années. Sa réforme est digne de l'arlésienne d'Alphonse Daudet.Faire tabula rasa d'une exception au service de la création?La rémunération pour copie privée n’en finit pas d’... Lire la suite

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