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Jurisprudence
Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes

Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes

Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis le 13 juin son rapport sur la neutralité des plateformes à Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et à Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du numérique.Réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable Dans son rapport sur l... Lire la suite

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