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Jurisprudence
Conservation des données sur internet

Conservation des données sur internet

Auteur : HERPE François
Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur Internet.Internet et conservation des données permettant d’identifier les créateurs de contenu Petit rappel du contexte dans lequel inte... Lire la suite

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