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Jurisprudence
Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis

Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis

Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis.En gestation depuis la fin du Safe Harbor en octobre 2015, le Privacy Shield visant à encadrer les conditions de transfert des données personnelles de citoyens de l'union européenne vers les Etats-Unis a été adopté mardi 12 juillet 2... Lire la suite

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