Actualités du cabinet
Jurisprudence
médiation - Crédit photo : © Christophe BOISSON
Crédit photo : © Christophe BOISSON

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Auteur : CROCHEMORE Emmanuelle
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à la location saisonnière. Il a obtenu à cette fin... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK