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Jurisprudence
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017. La  loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme donne notamment aux préfets la possibilité de mettre en place des « périmètres de protection » permettant de sécuriser des... Lire la suite

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