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Jurisprudence
L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?

L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?

Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. Autrement dit, la signification n’est pas toujours requise. Le principe est celui de l’article 503 CPC : « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés,... Lire la suite

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