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Jurisprudence
Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue

Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
Source : www.eurojuris.fr
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en France en bande organisée et d’association de... Lire la suite

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