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Jurisprudence
Avocat

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires   I - La compétence du juge de la mise e... Lire la suite

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