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Jurisprudence

Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015

Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 mars 2015) applicables à compter du 1er avril 2015, n'ont pu échapper à personne. Elles font l'actualité des prétoires et obligent les professionnels de la procédure judiciaire, à commencer par les avocats et les huissiers, à s'y acclimater dans des délais extrêmement cou... Lire la suite

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