Actualités du cabinet
Jurisprudence

Le projet de loi sur la question de constitutionnalité

Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution.La question prioritaire de constitutionnalitéL'assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 septembre 2009 un proj... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK