Actualités du cabinet
Jurisprudence

Le permis à point, mode d'emploi

Auteur : TOURAUT & Associés
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Depuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des années.Permis de conduire et perte de pointsTribunaux, Cour de Cassation, Conseil d’Etat, toutes les juridictions nationales ont façonné un véritable « droit du permis », jusqu’à la Cour Européenne des Dr... Lire la suite

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