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Jurisprudence
Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013

Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la verbalisation pour défaut d’éthylotest dans les voitures.Sanction pour défaut de possession d'un éthylotest dans sa voiture Le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylote... Lire la suite

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