Actualités du cabinet
Jurisprudence
Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?

Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?

Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager, non piéton, non cycliste…) est indemnisée de ses préjudices matériels et corporels, sous réserve qu’elle n’ait pas commis de « faute » (articles 4 et... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK