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Jurisprudence
Les brevets et la protection des inventions en Espagne

Les brevets et la protection des inventions en Espagne

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger son invention en conférant un monopole d’exploitation sur celui-ci. Il permet ainsi de valoriser les efforts investis en termes de recherche et développement.Conditions de brevetabilité d’une inventionPour être brevetable, il doit d’agir d’une invention nouvelle impliq... Lire la suite

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