Actualités du cabinet
Jurisprudence

Mariage, instruments de travail et droit à récompense

Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu.Et réciproquement: charge de récompenseIl en résulte qu'un époux est redevable d'une récompense à la communauté... Lire la suite

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