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Jurisprudence
Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»

Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»

Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138, F-P+B+R+I, cassationCass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-18.315, F-P+B+I+R, rejetLes deux affaires portées devant la 1re Chambre civile de la Cour de cassati... Lire la suite

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