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Jurisprudence
Pacs et concubinage

Pacs et concubinage

Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce dispositif.La réglementation applicable au PACS et au concubinageLa loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 permettent à présent de saisir le juge aux affaires fam... Lire la suite

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