Audrey HAMELIN Avocats
En 2017, c’est près de 2 millions de nouvelles affaires qui ont été introduites devant les Tribunaux de première instance français.
Toute procédure judiciaire est soumise à un aléa.
Le code civil contient 2534 articles, il est complété par le code de Commerce, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation…
Les juges interprètent les règles de droit, et peuvent rendre des décisions différentes dans des situations qui apparaissent similaires.
La jurisprudence peut évoluer, les situations soumises au Juge peuvent être différentes, l’appréciation souveraine des juges peut dépendre de leur propre histoire, des faits de la cause, de leur formation…
Dans chaque dossier, le cabinet s’emploie à développer des arguments confortés par la jurisprudence et la doctrine.
Voici quelques exemples de décisions obtenues récemment :
Toute procédure judiciaire est soumise à un aléa.
Le code civil contient 2534 articles, il est complété par le code de Commerce, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation…
Les juges interprètent les règles de droit, et peuvent rendre des décisions différentes dans des situations qui apparaissent similaires.
La jurisprudence peut évoluer, les situations soumises au Juge peuvent être différentes, l’appréciation souveraine des juges peut dépendre de leur propre histoire, des faits de la cause, de leur formation…
Dans chaque dossier, le cabinet s’emploie à développer des arguments confortés par la jurisprudence et la doctrine.
Voici quelques exemples de décisions obtenues récemment :
Historique
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Responsabilité du garagiste : réparation et diagnostic Tribunal Judiciaire De Blois, jugement Du 10 Septembre 2020 - N° RG 18/01080
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021JurisprudencesQu’en exécution de cette obligation, il est tenu de réparer les dysfonctionne...
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Avarie lors du déchargement : responsabilité du vendeur : Cour d’Appel, Orléans 20 AOUT 2020 – n° 19/02579
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021JurisprudencesEn se contenant d'affirmer qu'elle « voit mal en quoi la société J. aurait ét...
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Crédit affecté, faute de la banque et préjudice subi : Cour d'appel, Orléans, 26 Novembre 2020 – n° 19/031871
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021JurisprudencesLa société de crédit, qui ne démontre pas avoir accompli ces diligences, a co...
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Crédit affecté et faute de la banque : Cour d'appel, Orléans, 29 Août 2019 – n° 18/024021
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021JurisprudencesEt attendu que Madame J... fait à bon droit valoir que le prêteur a fautiveme...
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Rupture abusive d’un contrat de sous traitance : Cour d'appel, Orléans, 20 Août 2020 – n° 19/027741
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021JurisprudencesLa rupture du contrat dont a pris l'initiative la société A. ne ressortissant...