Audrey HAMELIN Avocats
Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
01/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, le principe jurisprudentiel dégagé, récemment, tendant à une réparation intégrale des préjudices subis par l’acquéreur liés à une faute du diagnostique... Lire la suite
Historique
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Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAu deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75...Source : www.eurojuris.fr
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Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par...Source : www.eurojuris.fr
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Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...Source : www.eurojuris.fr
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Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCréé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas enc...Source : www.eurojuris.fr
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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...Source : www.eurojuris.fr