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Jurisprudence
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontanément, et une sauvegarde de l’exploitation peut être... Lire la suite

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