Actualités du cabinet
Jurisprudence
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droits de succession et aux donations.Droit à restitution de l'impôt Cette législation introduit une différence de traitement fisca... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK