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Jurisprudence
La procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer

Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute tentative de recouvrement amiable entre lui et le débiteur a échoué.Les conditions de sa mise en œuvre :La mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer suppose que la créance résulte d’un cont... Lire la suite

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