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Jurisprudence
Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte

Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-20158.Il ne faut pas oublier en effet que très souvent l’indivision est subie et non choisie ce qui complique les relations entre ses membres ; et même si... Lire la suite

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