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Jurisprudence
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due

Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due

Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente immobilière et commission de l'agent immobilierArrêt Cassation, 27 nov. 2013, 12-13897.Il est de jurisprudence constante que même si, en application des dispositions d'ordr... Lire la suite

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