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Jurisprudence
Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant

Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant

Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.Le décret du 7 septembre 2016 précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitat... Lire la suite

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