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Jurisprudence

Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?

Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.Divorce: dans quels cas peut-on avoir droit à une prestation compensatoire?La prestation compensatoire est certa... Lire la suite

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