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Jurisprudence

Les conséquences fiscales d'un divorce

Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient familial. Il n’est donc guère étonnant que le divorce produise également des effets fiscaux.Divorce et incidences fiscalesL’imposition des revenus Le premier effet est l’imposition séparée des... Lire la suite

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