Actualités du cabinet
Jurisprudence

L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire.L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire peut-elle être considérée comme une violation du droit de propriété ?I- On sait que, en mati... Lire la suite

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