Actualités du cabinet
Jurisprudence
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Auteur : BLEIN Paul
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments d’extranéité, c’est à dire dès qu’un « élément »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK