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Jurisprudence
Prestation compensatoire et délais de grâce?

Prestation compensatoire et délais de grâce?

Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'ex-épouse avait saisi les comptes bancaires, avait... Lire la suite

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