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Jurisprudence

Licenciements dans les SAS et délégation de pouvoir

Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat relatif aux licenciements dans les SAS. La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS est possible.La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS est possibleLa Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat re... Lire la suite

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