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Jurisprudence
Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d’un certains nombre d’avantages.JEI: conditions, allègements fiscaux et exonérations de cotisations sociales Codifié à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, le st... Lire la suite

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