Actualités du cabinet
Jurisprudence
Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter

Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
Source : www.eurojuris.fr
La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle et adressée par envoi recommandé avec accusé de réception.La demande d’autorisation d’exploiter Adressée au préfet ou au service délégué territorialement comp... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK