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Jurisprudence
Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive

Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
Source : www.eurojuris.fr
Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 9 juillet 2015, l'Assemblée nationale l'a adopté en lecture définitive.Jeudi 9 juillet 2015, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinea 3 de la Cons... Lire la suite

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