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Jurisprudence

EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce

Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.Le décret du 11 février 2011 actualise le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et fixe le montant du taux de base servant au calcul du droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure... Lire la suite

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