Actualités du cabinet
Jurisprudence
Forfait annuel jours

Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale

Auteur : NIGON Audrey
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne... Lire la suite

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