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Jurisprudence
Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.).Déclaration des détentions d'équidés Depuis un décret du 23 juillet 2010, paru au Journal Officiel, le 25 juillet 2010, et codifié au Code Rural aux Articles... Lire la suite

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