Actualités du cabinet
Jurisprudence
Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé

Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le contrôle des structures et plus précisément le régime dérogatoire déclaratif, codifié à l’article L 331-2 II du Code Rural et institué par la loi d’orientation agricole de 2006.Application du régime déclaratif aux baux en cours Si un sujet a bien divisé les commentateur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK