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Jurisprudence
L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail

L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail

Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité. Il estime donc que la rente accident du travail a un objet purement patrimonial.La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010: la saga continue ... Nous avions déjà exposé... Lire la suite

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