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Jurisprudence
Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves

Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves

Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires.Fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE”: décisions du CE du 19 juillet 2010 Dans le but de facili... Lire la suite

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