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Jurisprudence
La communication du dossier médical

La communication du dossier médical

Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patientDossier médical: qui peut le demander et comment faire? L’article L. 1111-7 de la santé publique énonce que :"toute personne a a... Lire la suite

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