Actualités du cabinet
Jurisprudence
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. » (Conseil d’Etat, 11 octobre 2017,n°401878) CE, 18 févr. 2019, n° 414233  M... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK